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/Revue :
| Bulletin Rapide de Droit des Affaires
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N° de la revue |
22 |
Page(s) |
p. 13-21 |
Ref |
107467 |
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La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a été publiée au JO du 23 octobre 2010. Elle comporte diverses dispositions articulées autour du renforcement de la supervision des acteurs et des marchés financiers et du soutien au financement de l'économie. Cet article analyse les principales mesures d'encadrement des opérations de marchés, de renforcement de la transparence sur les marchés financiers et d'amélioration de la gouvernance via des comités spécialisés.
Sommaire :
I-. Encadrement de certaines opérations de marchés
II- Amélioration de la transparence
III- Amélioration de la gouvernance
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SUPERVISION | MARCHE FINANCIER | AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
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