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/Site Internet :
| Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr
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Ref |
107434 |
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Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 16 décembre sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Les mesures relatives à la dette sociale (CADES) sont jugées conformes à la Constitution, ainsi que la limitation des exonérations de cotisations patronales pour la rémunération des aides à domicile des personnes âgées et handicapées. En revanche, le Conseil censure un certain nombre d’articles relatifs aux « maisons de naissance » car elles n’ont pas leur place dans une LFSS.
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LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | SECURITE SOCIALE
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