 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (23 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Site Internet : | ACOSS - http://www.acoss.fr |
Ref |
107427 |
|
En application de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, les entreprises implantées ou créées pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d’une zone de restructuration de la défense (ZRD) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Les modalités de calcul de l’exonération doivent être prochainement précisées par décret. Une circulaire Acoss n° 2010-111 du 13 décembre 2010 commente le dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans les ZRD.
|
||
|
EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES | ZONE DE RESTRUCTURATION DE LA DEFENSE | COTISATION SOCIALE |
|
Quelles sont les modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense ? Article | Questions-Réponses Infodoc-Experts | 03/01/2011 Quelles sont les modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense ? Article | Questions-Réponses Infodoc-Experts | 17/05/2012 |
|
Haut de page |