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Revue : | BOI |
N° de la revue |
103 |
Page(s) |
14 p. |
Notes |
DO actualité, n° 46, 16/12/2010, p. 14-15|Feuillet rapide fiscal n° 52/10, 10/12/2010, p. 4-6 |
Ref |
107333 |
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La présente instruction commente les nouvelles dispositions régissant les modalités de fonctionnement de l’option visée à l’article 260-2° du code général des impôts (CGI) applicable aux locations de locaux nus à usage professionnel telles qu’elles résultent de l’article 2 du décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010.
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TVA | LOCATION IMMOBILIERE | OPTION | TVA IMMOBILIERE |
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Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 12/09/2010 Option pour la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 06/12/2010 Locations de locaux nus à usage professionnel : les nouvelles règles de l'option à la TVA Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/01/2011 |
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