Dans quels cas un marchand de biens a-t-il intérêt à soumettre à la TVA la revente d’un immeuble ancien ?

Article | Article de revue
FISCAL | 11/2010
 
   Télécharger (52 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
SIC
N° de la revue
290
Page(s)
 p. 47
Ref
 107329
Résumé
L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 a redéfini les règles applicables, à compter du 11 mars 2010, en matière de TVA afférente aux opérations immobilières. L’application du nouveau dispositif soulève de nombreuses questions. SIC s’interroge sur l’opportunité pour un marchand de biens qui revend un immeuble ancien d’opter ou non pour l’assujettissement de la cession à la TVA.
Mots clés
MARCHAND DE BIENS | TVA IMMOBILIERE | IMMEUBLE | EXONERATION | CESSION
Voir aussi
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 10/03/2010

Instruction administrative du 9 mai 2007, BOI 3 D-1-07 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Droit à déduction. Refonte de l'annexe II.
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 09/05/2007

Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 12/09/2010

Rescrit n° 2007/39 du 23 octobre 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre de la refonte de l'annexe II au code général des impôts : mode de calcul du coefficient de taxation forfaitaire
Pub. Officielle | Rescrit
Site de l'Administration Fiscale - http://www.impots.gouv.fr | 23/10/2007

Dans quel cas un marchand de biens a-t-il intérêt à soumettre à la TVA la revente d’un immeuble ancien ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 17/09/2010
 
retour    
Haut de page