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Auteur |
GOUACHE, Jean-Baptiste |
Revue : | Revue Lamy Droit des affaires |
N° de la revue |
52 |
Page(s) |
p. 25-28 |
Ref |
107317 |
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La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, rend obligatoire l'annexe environnementale pour les baux portant sur des locaux à usage de bureaux ou de commerces de plus de 2000 mètres carré. Sommaire : 1- Les objectifs de réduction de la consommation énergétique des immeubles A- La contrainte des engagements internationaux de la France B- La loi Grenelle 1 fixe les seuils de réduction de la consommation des bâtiments en énergie primaire 2- Les moyens de parvenir à l'atteinte des objectifs de réduction des consommations des bâtiments en énergie A- Le développement de la pratique de l'annexe environnementale B- La consécration légale de l'annexe environnementale C- La réglementation thermique 3- Les éventuels travaux de mise aux normes requis par l'atteinte des objectifs fixés par la loi A- La pratique des baux "triple net" B- L'obligation de délivrance conforme : planche de salut du preneur ?
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GAZ A EFFET DE SERRE | BAILLEUR | CONSOMMATION | ENERGIE | DEVELOPPEMENT DURABLE | IMMEUBLE |
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Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 13/07/2010 |
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