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La loi du 15 juin 2010 vient de créer le nouveau statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) afin de répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. L’entrepreneur individuel pourra bientôt créer un patrimoine professionnel d’affectation qui constituera le seul gage des créanciers professionnels. Ce nouveau statut juridique s’accompagne d’un nouveau régime fiscal. En effet, l’EIRL est assimilé, sur le plan fiscal, à une EURL autorisant, par voie de conséquence, l’entrepreneur à opter pour l’impôt sur les sociétés sans pour autant être contraint de constituer une personne morale distincte.
Sommaire:
1- Un nouveau Pocket : EIRL aspects juridiques, comptables, fiscaux et sociaux et sociaux
2- Des fiches pratiques dédiées à l'EIRL
3- Un simulateur en ligne pour comparer les différents régimes fiscaux applicables à l’EIRL
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PROTECTION | BIENS | PATRIMOINE D'AFFECTATION | IMPOT SUR LES SOCIETES | PERSONNE MORALE
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