Dernier projet de loi de finances rectificative pour 2010

Article | Article de revue
FISCAL | 2/12/2010
 
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo
N° de la revue
1409
Page(s)
p. 5-25
Ref
107306
Résumé
Cet article présente les réformes phare du 4e projet de loi de finances rectificative pour 2010 :
- régime des sociétés de personnes,
- TVA de groupe,
- Révision des valeurs locatives


Mots clés
LOI DE FINANCES | SOCIETE DE PERSONNES | TVA | GROUPE DE SOCIETES | IMPOT SUR LE REVENU | CONTROLE FISCAL | AUTO-ENTREPRENEUR
Voir aussi
Budget : loi de finances rectificative 2010
Pub. Officielle | Lien Internet
Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 17/11/2010

 
retour    
Haut de page