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/Emetteur - Editeur :
| Infodoc-Experts
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N° de la revue |
244 |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
107267 |
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Cette fiche client rédigée par Infodoc-experts fait le point sur le statut juridique et fiscal de l'EIRL.
Sommaire :
- Pour qui ?
- Comment constituer un patrimoine d’affectation ?
- De quoi est composé le patrimoine d’affectation ?
- Quelle est la portée de cette déclaration d’affectation ?
- De quel régime fiscal relève l’EIRL ?
- Comment est taxée la rémunération de l’entrepreneur individuel ?
- Quelle est la date d’entrée en vigueur de ce nouveau statut ?
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
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