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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
279 |
Page(s) |
p. 21258 |
Ref |
107248 |
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Un décret du 30 novembre 2010 étend les possibilités d’utilisation des titres-restaurant. Aux termes des dispositions de l’article L. 3262-1 du code du travail, le titre restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant. L’article 113 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a étendu l’utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes. Désormais, le salarié peut utiliser le titre restaurant pour acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant et pour effectuer des achats auprès des détaillants en fruits et légumes. Ceux-ci doivent préalablement doivent avoir fait l’objet d’une décision administrative d’assimilation à un restaurateur. Le décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 a fixé les conditions d'application de l'extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes. Le texte prévoit notamment que le titre-restaurant peut être utilisé auprès des détaillants en fruits et légumes sous réserve qu'ils offrent une préparation alimentaire immédiatement consommable dont la composition et le prix sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. S'agissant des fruits et légumes, l’utilisation était limitée aux produits déjà préparés, comme des salades en barquette. L’article 2 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a modifié le texte. Ainsi, dorénavant, " le repas peut être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables ". Le décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 étend de nouveau les possibilités d’utilisation des titres-restaurant. S’agissant des préparations alimentaires, le décret précise que les préparations peuvent être directement consommables et le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers.
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TITRE RESTAURANT | MARAICHAGE | RESTAURATION |
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Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/07/2010 Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/07/2009 Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 04/03/2010 |
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