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Editeur : | Droit et Patrimoine |
N° de la revue |
197 |
Page(s) |
p. 45-88 |
Ref |
107228 |
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Ce dossier présente l'évolution du droit des sûretés dans l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Sommaire : - L’enjeu économique de la réforme de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés : un atout pour faciliter l’accès au crédit (Lionel Yondo Black) - Les grandes orientations du projet de réforme de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés (Pierre Crocq) - Le nouveau visage des sûretés personnelles dans l'espace OHADA (Michel Brizoua-Bi) - Vers un nouveau droit du gage OHADA (Ariane Marceau-Cotte) - Les sûretés sur les meubles incorporels : le nouveau nantissement des l'Acte uniforme sur les sûretés (Olivier Fille-Lambie) - Les sûretés fondées sur une situation d'exclusivité et le projet de réforme de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (Pierre Crocq) - L'attractivité du nouveau droit OHADA des hypothèques (Michel Brizoua-Bi)
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DROIT DES AFFAIRES | AFRIQUE | ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES |
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Justice : modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 17/03/2010 |
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