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107211 |
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Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, déposé à l'Assemblée nationale le 17 mars 2010, est en cours de discussion au Sénat. Ce projet de loi met en œuvre plusieurs recommandations du rapport Darrois remis au Président de la République en avril 2009 et dont les objectifs étaient de renforcer les professions du droit et de développer l’interprofessionnalité. L’une des mesures phares est l’introduction du contreseing d’avocat, car le projet donne des effets juridiques au contreseing d’un acte sous seing privé d’un avocat qui fera foi de l’écriture et de la signature des parties. Le texte adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010 a été complété par la commission des lois du Sénat, dans son chapitre VII Bis, de dispositions relatives aux experts-comptables, modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables. En effet, le nouvel article 21 a pour objet d'améliorer les règles concernant les experts-comptables, en complément des dispositions organisant l'interprofessionnalité capitalistique. Les dispositions portent sur les points suivants : - Les experts-comptables pourront assister les personnes physiques dans leurs démarches déclaratives à finalité sociale et administrative. Cette activité d'assistance dans le cadre des démarches déclaratives auprès des personnes physiques s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de l'interprofessionnalité, puisqu'elle est complémentaire aux interventions que les autres professions concernées peuvent effectuer auprès des personnes physiques ; - Les présidents des SAS sont ajoutés dans l'article 7 à la liste des représentants légaux qui sont tenus d'être des experts-comptables. Cette extension permet une harmonisation des conditions de gouvernance des sociétés d'exercice détenues par une société de participations financières de professions libérales ; - Les conseils régionaux de l'ordre pourront exercer un contrôle sur la nature, les conditions et les modalités de détention de participations financières par les experts-comptables et par les sociétés inscrites à l'Ordre. Dans le cadre de l'interprofessionnalité, les prises de participations des sociétés d'exercice doivent être déclarées, afin que les autorités de régulation compétentes puissent exercer leur devoir d'accompagnement et de contrôle auprès des sociétés de participations financières de professions libérales et des sociétés d'exercice ; - Les professionnels auraient la possibilité de créer un fonds de règlement commun à plusieurs professions. Le projet retire la disposition prévoyant qu'il est créé par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et précise seulement qu'il est créé dans les conditions fixées par un décret, qui devrait également en définir les modalités de fonctionnement et de contrôle. Le texte devrait être étudié par le Sénat à partir du 8 décembre 2010.
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EXPERT COMPTABLE | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 |
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Justice : modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 17/03/2010 |
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