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Instruction administrative du 15 novembre 2010, BOI 5 C-8-10 relative au plan d'épargne en actions (PEA). Emplois exigibles. Exigibilité des titres des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC). Extension aux titres de sociétés foncières européennes cotées présentant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivallente à celle des SIIC. Commentaires de l'article 104 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009)
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 25/11/2010
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