Instruction administrative du 15 novembre 2010, BOI 5 C-8-10 relative au plan d'épargne en actions (PEA). Emplois exigibles. Exigibilité des titres des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC). Extension aux titres de sociétés foncières européennes cotées présentant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivallente à celle des SIIC. Commentaires de l'article 104 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 25/11/2010
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
101
Page(s)
 8 p.
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 107207
Résumé
L’article 104 de loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) rend éligibles au plan d’épargne en actions (PEA) les actions des sociétés foncières européennes cotées alors même qu’elles ne seraient pas soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, sous réserve de remplir deux conditions :
- leur siège est établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ;
- elles présentent des caractéristiques similaires ou sont soumises à une réglementation équivalente à celles des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) françaises.
La présente instruction commente ces dispositions, qui s’appliquent aux titres de sociétés foncières européennes concernées souscrits ou acquis à compter du 1er janvier 2010.
Mots clés
PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS | SOCIETE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS COTEE | ACTION | FISCALITE PERSONNELLE
Voir aussi
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2009
 
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