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Conformément à l’annonce de Christine Lagarde du 16 avril 2010, le Ministère du Budget a soumis, en mai 2010, à consultation publique une proposition de modifications législatives qui concerne la transparence fiscale des sociétés de personnes et les modalités techniques de la réforme. Le projet de modification propose d’adapter le régime fiscal des sociétés de personnes dans le sens d’une plus grande transparence, « en vue, d’une part de rapprocher ce régime de ceux applicables dans les autres Etats et, d’autre part, d’apporter une solution satisfaisante aux problématiques soulevées en fiscalité domestique ».
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SOCIETE DE PERSONNES | ENTREPRISE TRANSLUCIDE | BENEFICE IMPOSABLE
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