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/Revue :
| D.O Actualité
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N° de la revue |
42 |
Page(s) |
p. 8-9 |
Ref |
107196 |
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Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010 a été présenté en Conseil des ministres le 17 novembre 2010. Cet article présente brièvement les mesures fiscales telles qu’elles résultent du dossier de presse :
- la réforme de la fiscalité des sociétés de personnes ;
- la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ;
- la réforme des taxes d’urbanisme ;
- l’aménagement des dispositions fiscales pour le financement du Grand Paris et de la taxe annuelle sur les bureaux en Île de France ;
- la réforme du régime fiscal du PEL.
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SOCIETE DE PERSONNES | VALEUR LOCATIVE | IMPOT | URBANISME | TAXE SUR LES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX | ILE-DE-FRANCE | PLAN D'EPARGNE LOGEMENT | LOI DE FINANCES
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