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Auteur |
PRECIGOUT, Olivier (de) |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
1101 |
Page(s) |
p. 35-36 |
Ref |
107181 |
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Créée par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, la procédure de sauvegarde financière accélérée favorise l'adoption rapide d'un plan de sauvegarde qui n'aura d'effets qu'à l'égard des créanciers financiers d'un débiteur en difficulté. Sommaire : 1- Les conditions d'ouverture de la procédure 2 - L'ouverture d'une procédure de SFA 3- Les déclarations des créances 4- L'adoption du projet de plan et l'effet du plan arrêté 5- Entrée en vigueur en 2011 6- L'intérêt de la sauvegarde financière accélérée
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MESURE DE SAUVEGARDE | SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE |
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Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/10/2010 |
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