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/Site Internet :
| Site de l'Administration Fiscale - http://www.impots.gouv.fr
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Page(s) |
27 p. |
Ref |
107144 |
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L'administration fiscale a mis en consultation publique, en mai 2010, un projet de réforme du régime fiscal des sociétés de personnes. Ce projet permettrait de poursuivre l'évolution vers la "transparence" des sociétés de personnes, initiée en 2007 (BOI 4-H-07 du 29 mars 2007) pour les seuls revenus passifs. La France s'éloignerait ainsi de la "translucidité". Le dispositif envisagé permettrait notamment que l'interposition d'une société de personnes ne constitue plus un écran pour le bénéfice du régime des sociétés mères et filiales lors des remontées de dividendes.
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SOCIETE DE PERSONNES | SNC | SARL | SOCIETE EN PARTICIPATION | ENTREPRISE TRANSLUCIDE
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