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Jusqu’au 31 décembre 2009, les produits des contrats d’assurance-vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte, y compris ceux, dits « multi-supports » (investis à la fois en euros et en unités de compte), n’étaient imposés aux prélèvements sociaux qu’au dénouement en cas de vie du contrat, c’est-à-dire en cas de rachat total ou partiel. En cas de décès de l’assuré, il n’y avait pas, sur le plan fiscal, de dénouement du contrat et, par suite, pas d’imposition aux prélèvements sociaux des produits acquis ou constatés par l’assuré pendant la phase d’épargne du contrat.
Il en était de même pour les contrats en euros, pour les produits acquis ou constatés au titre de l’année du décès.
Afin de remédier à cette situation, l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009) institue un nouveau fait générateur d’imposition aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie pour y soumettre, en cas de dénouement du contrat par le décès de l’assuré, les produits qui ne l’ont pas été de son vivant.
L’instruction 5 I-4-10 du 15 novembre 2010 (BOI du 17 novembre) commente ces nouvelles dispositions, qui s’appliquent aux produits des contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de l’assuré depuis le 1er janvier 2010, quelle que soit la date de conclusion du contrat ou de versement des primes.
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PRELEVEMENTS SOCIAUX | FISCALITE PERSONNELLE | ASSURANCE VIE | CONTRAT D'ASSURANCE | DECES | LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
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