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Revue : | SIC |
N° de la revue |
290 |
Page(s) |
p. 36 |
Ref |
107130 |
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Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, les professionnels de l’expertise comptable doivent mettre en œuvre au sein de leur cabinet des procédures de contrôle interne destinées à prévenir les risques de blanchiment de capitaux. La nouvelle norme professionnelle "Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme" agréée par un arrêté ministériel en date du 7 septembre 2010 précise la nature de ces mesures et procédures. Celles-ci doivent notamment comprendre: - un guide ou manuel interne des procédures propres au cabinet ou à la structure en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; - un document d’identification du client et du bénéficiaire effectif de la prestation sollicitée auquel seront jointes les copies des documents d’identification recueillis ; - un document d’analyse des risques de blanchiment et de financement du terrorisme préalable à l’acceptation de la mission ou au début des travaux ; - une adaptation des lettres de mission précisant les obligations du client vis-à-vis du professionnel en vue de son identification ; - l’adaptation des dossiers de travail en vue de justifier de la vigilance constante sur le client, le bénéficiaire effectif et les opérations ou activités du client ; - un document permettant de formaliser les éléments d’analyse ayant conduit à l’établissement d’une déclaration de soupçon ou ayant conduit à ne pas en établir ; - l’organisation du classement sécurisé des déclarations déposées auprès de Tracfin. Chaque structure d’exercice professionnel doit également désigner un responsable de la mise en place et du suivi de ces systèmes d’évaluation et de gestion des risques et des procédures correspondantes. Enfin, la norme requiert que les professionnels prennent en compte, dans le recrutement des collaborateurs, les risques au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et veillent à ce que les collaborateurs disposent des compétences appropriées et des qualités morales nécessaires. Le CSOEC (Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables) va prochainement procéder à l’adaptation des exemples de lettres de mission aux nouvelles obligations d’identification du client, propose des formations spécifiques et diffusera un guide d’application de la norme présentant les modalités pratiques de mise en œuvre des procédures.
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EXPERT COMPTABLE | PROFESSION COMPTABLE | NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | BLANCHIMENT DES CAPITAUX | PROCEDURE | CONTROLE INTERNE | LETTRE DE MISSION | GESTION DU RISQUE |
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Arrêté du 7 septembre 2010 portant agrément des règles professionnelles relatives aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 12/09/2010 La norme " blanchiment " - Notice destinée aux collaborateurs des cabinets d'expertise comptable Pub. Officielle | Communiqué Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/ | 28/09/2010 La norme " blanchiment " pas à pas Pub. Officielle | Communiqué Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/ | 28/09/2010 |
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