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Revue : | Feuillet rapide comptable |
N° de la revue |
11 |
Page(s) |
p.2-3 |
Ref |
107128 |
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Le projet de loi de finances pour 2011 en cours de discussion contient notamment cinq mesures impactant sur les comptes des entreprises. Il s'agit tout d'abord du déplafonnement de la quote-part de frais et charges sur les dividendes des sociétés mères. Le projet envisage en effet la suppression de la possibilité de plafonner cette quote-part à hauteur des frais réellement supportés par l'entreprise dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères, celle-ci ne pourrait donc plus être inférieure à 5 % du montant des distributions reçues. L'application de cette disposition est prévue pour les distributions comptabilisées dans les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Le projet de loi envisage également la suppression de la règle qui limite la déduction des redevances de concession de brevets, d'inventions brevetables et de certains procédés de fabrication entre entreprises liées à la condition d'une exploitation effective de ces brevets par le concessionnaire. A noter qu'il est prévu une extension du bénéfice du long terme (taux réduit de 15 %) aux sous-concessions de licences d'exploitation et aux perfectionnements apportés aux brevets et inventions brevetables. Cette réforme de la propriété intellectuelle serait applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Est également envisagée la pérennisation du remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche (CIR) au bénéfice des seules PME Ces dispositions seraient applicables aux CIR accordées pour des dépenses de recherche engagées à partir du 1er janvier 2010. Le projet prévoit également des ajustements suite à la réforme de la taxe professionnelle par la mise en place de la contribution économique territoriale (CET) afin d'éviter notamment les optimisations de CET dans les groupes. Enfin, concernant le régime fiscal des véhicules de sociétés, le projet envisage de supprimer certaines exonérations concernant véhicules de sociétés, lorsqu'ils sont "destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens" à compter du 1er octobre 2010. Sommaire : - Déplafonnement de la quote-part de frais et charges sur les dividendes des sociétés mères - Réforme de la propriété industrielle - Pérennisation du remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche (CIR) aux PME - Ajustements consécutifs à la réforme de la taxe professionnelle - Régime fiscal des véhicules de sociétés
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LOI DE FINANCES | COMPTABILITE |
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Budget : loi de finances 2011 Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 29/09/2010 |
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