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Revue : | Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo |
N° de la revue |
1403 |
Page(s) |
p. 23-26 |
Ref |
107113 |
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Un décret publié le 12 septembre 2010 précise les modalités d'option pour la TVA, les obligations déclaratives dans le cadre des livraisons à soi-même, les conditions de régularisation du droit à déduction pour les immeubles locatifs maintenus en stock et les immeubles en crédit-bail. Sommaire : - L'option pour la TVA est opérée opération par opération - Livraisons à soi-même (LASM) - Opérations réalisées par les non-assujettis : obligation spéciale - Régularisation du droit à déduction
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TVA IMMOBILIERE | TERRAIN | ACQUISITION | CONTRAT | CREDIT BAIL IMMOBILIER |
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Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 10/03/2010 Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 12/09/2010 |
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