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Un décret publié le 12 septembre 2010 précise les modalités d'option pour la TVA, les obligations déclaratives dans le cadre des livraisons à soi-même, les conditions de régularisation du droit à déduction pour les immeubles locatifs maintenus en stock et les immeubles en crédit-bail.
Sommaire :
- L'option pour la TVA est opérée opération par opération - Livraisons à soi-même (LASM) - Opérations réalisées par les non-assujettis : obligation spéciale - Régularisation du droit à déduction
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TVA IMMOBILIERE | TERRAIN | ACQUISITION | CONTRAT | CREDIT BAIL IMMOBILIER
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