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Revue : | Feuillet Rapide Fiscal Social |
N° de la revue |
15 |
Ref |
107111 |
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L'administration publie un projet d'instruction relatif au régime des opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social. Ce projet apporte certaines précisions de portée générale sur le régime issu de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010. Sommaire : - Définition des terrains à bâtir - Qualité d'assujetti à la TVA - Base d'imposition à la TVA - Déduction de la TVA - Livraison à soi-même consécutive à l'achèvement de l'immeuble - Immeuble en stock donné en location dans l'attente de sa revente
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TVA IMMOBILIERE | TERRAIN | ACQUISITION | CONTRAT | FISCALITE IMMOBILIERE |
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Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 10/03/2010 |
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