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Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
33 |
Page(s) |
p. 4-5 |
Ref |
107109 |
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Le décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 (JO 12 sept. 2010) fixe les modalités d'application des nouvelles règles de TVA applicable aux opérations immobilières depuis le 11 mars 2010. Sont notamment précisées : – les conditions d’option pour le paiement de la TVA, – les modalités de régularisation de la TVA, – les obligations déclaratives des redevables et les règles de liquidation. Sommaire : - Modalités de l'option pour l'imposition - Obligations déclaratives - Régime d'imposition - Régularisations du droit à déduction - Entrée en vigueur - Textes
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TVA IMMOBILIERE | TERRAIN | ACQUISITION | CONTRAT | CREDIT BAIL IMMOBILIER | FISCALITE IMMOBILIERE |
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Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 10/03/2010 Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 12/09/2010 |
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