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Le décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 (JO 12 sept. 2010) fixe les modalités d'application des nouvelles règles de TVA applicable aux opérations immobilières depuis le 11 mars 2010. Sont notamment précisées : – les conditions d’option pour le paiement de la TVA, – les modalités de régularisation de la TVA, – les obligations déclaratives des redevables et les règles de liquidation.
Sommaire :
- Modalités de l'option pour l'imposition - Obligations déclaratives - Régime d'imposition - Régularisations du droit à déduction - Entrée en vigueur - Textes
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TVA IMMOBILIERE | TERRAIN | ACQUISITION | CONTRAT | CREDIT BAIL IMMOBILIER | FISCALITE IMMOBILIERE
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