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Cet article présente et commente l'article 1er du décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 qui aménage certaines dispositions réglementaires liées à cette refonte figurant à l'annexe II au CGI. Outre la suppression des dispositions devenues inutiles et certains aménagements rédactionnels, il adapte les obligations des opérateurs (option, déclarations). Il introduit par ailleurs des règles spécifiques de régularisations du droit à déduction de la TVA notamment en matière de crédit-bail immobilier et d'immeubles en stock affectés à des activités économiques dans l'attente de leur revente.
Sommaire :
- Modalités de l'option pour l'imposition - Obligations déclaratives - Régime d'imposition - Régularisations du droit à déduction - Entrée en vigueur - Textes
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TVA IMMOBILIERE | TERRAIN | ACQUISITION | CONTRAT | CREDIT BAIL IMMOBILIER
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