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Revue : | Feuillet Rapide Fiscal Social |
N° de la revue |
39 |
Ref |
107108 |
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Cet article présente et commente l'article 1er du décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 qui aménage certaines dispositions réglementaires liées à cette refonte figurant à l'annexe II au CGI. Outre la suppression des dispositions devenues inutiles et certains aménagements rédactionnels, il adapte les obligations des opérateurs (option, déclarations). Il introduit par ailleurs des règles spécifiques de régularisations du droit à déduction de la TVA notamment en matière de crédit-bail immobilier et d'immeubles en stock affectés à des activités économiques dans l'attente de leur revente. Sommaire : - Modalités de l'option pour l'imposition - Obligations déclaratives - Régime d'imposition - Régularisations du droit à déduction - Entrée en vigueur - Textes
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TVA IMMOBILIERE | TERRAIN | ACQUISITION | CONTRAT | CREDIT BAIL IMMOBILIER |
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Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 10/03/2010 Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 12/09/2010 |
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