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Le décret n° 2010-1356 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat issue de la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a été publié au Journal officiel du 13 novembre 2010.
Le décret précise que les comptes de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat sont établis dans les formes prescrites par les ministres chargés de l'artisanat et du budget et certifiés par un commissaire aux comptes. Les comptes de l'année précédente, adoptés par l'assemblée générale avant le 1er juillet de chaque année, doivent être adressés au ministre de tutelle pour approbation, accompagnés des annexes comptables, du rapport du commissaire aux comptes, et le cas échéant du tableau d'amortissement des emprunts contractés par l'établissement. Enfin, l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat doit présenter une comptabilité analytique, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.
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CHAMBRE DES METIERS | ARTISANAT | CERTIFICATION DES COMPTES | APPROBATION DES COMPTES | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | ANNEXE | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE
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