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Auteur |
LEGRAND, Véronique |
/Revue :
| Recueil Dalloz
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N° de la revue |
36 |
Page(s) |
p. 2385- 2391 |
Ref |
107054 |
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La loi instituant l'EIRL donne aux entrepreneurs la possibilité de protéger leur patrimoine privé par l'affectation d'un patrimoine séparé à leur entreprise. La création de ce patrimoine affecté entraine des interrogations, notamment concernant le traitement des difficultés financières de l'entrepreneur.
Sommaire :
I - Les arguments en faveur d'un concours de procédure A - La sauvegarde des intérêts des créanciers B - Dualité de procédure justifiée par une spécificité de causes et d'effets
II - De quelques difficultés pratiques soulevées par la dualité de procédure A - La détermination des actifs et des passifs B - L'appréciation de la bonne foi et l'absence de déchéance du débiteur
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION | ENTREPRISE EN DIFFICULTE
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