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Revue : | La Profession Comptable |
N° de la revue |
331 |
Page(s) |
p. 18-19 |
Ref |
107047 |
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La loi du 23 juillet 2010 réforme l'ordonnance de 1945 pour se conformer à la directive services. Désormais la création de filiales non inscrites à l'Ordre ayant pour objet des activités non réglementées est autorisée. Interview avec Joseph Zorghiotti, Président du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables
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ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | REGLEMENTATION | DIRECTIVE SERVICES |
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Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 24/07/2010 |
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