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Auteur |
LAGARDE, Bernard |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
1099 |
Page(s) |
p. 34-35 |
Ref |
107040 |
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Depuis le Grenelle de l'environnement, la sensibilisation et l'information du public aux enjeux environnementaux sont au cœur de l'action politique. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Loi Grenelle II», instaure une série de mesures environnementales concernant les entreprises. Jusqu’à présent, ces obligations d’informations ne concernaient que les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé. La loi Grenelle II étend le contenu de l’information obligatoire à l’information « sociétale » et étend également le périmètre des sociétés concernées et notamment aux sociétés non cotées dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent les seuils qui seront fixés par décret et à leurs filiales ou sociétés contrôlées au sens des articles L 233-1 et L 233-3 du Code de commerce. Ces nouvelles obligations, qui entreront en vigueur de manière progressive, dépendent de la parution des différents décrets d’application qui viendront préciser ou trancher certains points importants laissés en suspend lors les débats parlementaires. Sommaire : 1. Cadre actuel de l'obligation de reporting social et environnemental 2. Extension du contenu de l'information obligatoire à l'information " sociétale " 3. Extension du périmètre des sociétés concernées par l'obligation d'informatio 4. Entrée en vigueur progressive de ces nouvelles obligations 5. Pollution du sol : renforcement de l'information et création d'un nouveau cas de responsabilité de la société mère
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ENVIRONNEMENT | DEVELOPPEMENT DURABLE | INFORMATION ENVIRONNEMENTALE | RAPPORT DE GESTION | REPORTING | DROIT SOCIAL | RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES |
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Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 13/07/2010 Décret du 24 avril 2012 en matière de Responsabilité Sociale et Environnementale Article | Article de revue Option Finance | 07/05/2012 |
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