 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
KEREBEL, Fabienne | DEDIEU, Dominique |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
43 |
Page(s) |
p. 12-19 |
Ref |
106994 |
|
La réforme du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, issue de la transposition en droit français de la troisième directive européenne du 26 octobre 2005, a considérablement alourdi les obligations des professionnels assujettis. Tout professionnel assujetti est dans l'obligation de mettre en place un dispositif de procédure interne. Celle-ci s'élabore par la mise en place de « systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment ». Du côté des « professions du chiffre » par exemple, le H3C (Haut Conseil du commissariat aux comptes) a élaboré une NEP (Norme d'exercice professionnel) relative aux obligations des commissaires aux comptes concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Concernant les experts-comptables, le CSOEC (Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables), a adopté le 15 juin 2010 des « règles professionnelles relatives aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme », homologuée par un arrêté du 7 septembre 2010. L'approche par les risques a complexifié le contenu de leurs procédures internes soumises au contrôle de leurs instances de tutelle. La cartographie des risques en constitue la clef de voûte. Celle-ci s'impose comme la condition sine qua non d'efficacité et d'effectivité de la procédure globale. Une cartographie sous forme de tableau est recommandée. Ce format permet une lecture et une modification plus aisées du document. Sommaire : I- Méthodes d'élaboration de la procédure interne de lutte anti-blanchiment A- Le cadre méthodologique de la procédure interne résulte d'abord des directives législatives et réglementaires B- La procédure interne est complète, donc efficace C- Le professionnel approche sa procédure interne par ses propres risques II- La cartographie des risques : clé de voûte de la procédure interne A- Les qualités requises de toute cartographie de risques B- Un exemple de cartographie des risques et son mode d'emploi
|
||
|
BLANCHIMENT DES CAPITAUX | EXPERT COMPTABLE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | GESTION DU RISQUE | NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL |
|
Arrêté du 7 septembre 2010 portant agrément des règles professionnelles relatives aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 12/09/2010 Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 31/01/2009 Directive 2005/60/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 25/11/2005 |
|
Haut de page |