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Revue : | Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo |
N° de la revue |
1396 |
Page(s) |
p. 29-52 |
Ref |
106987 |
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Les différents articles de ce dossier commentent les mesures de la loi susceptibles d'intéresser les entreprises et leurs dirigeants ou salariés. À côté de la réforme des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers, bon nombre de mesures de cette loi visent à achever la transposition de la directive européenne 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. Ces mesures concernent, notamment, les activités d'expertise comptable, les services à la personne ou encore les agents artistiques. Sommaire : - Rationalisation des chambres de commerce et de métiers - Réforme de la profession des experts-comptables - Services à la personne - Le contrat de gérance-mandat n'est pas un contrat de travail - Concurrence et consommation : contrôle des prestataires et de leurs services
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EXPERT COMPTABLE | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | CAPITAL | COMMERCE | CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE | TAXE PROFESSIONNELLE | SERVICES A LA PERSONNE | CONCURRENCE | CONSOMMATION |
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Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 24/07/2010 |
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