|
L’ANC a été saisie pour avis par la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi concernant des projets de décrets et d'arrêtés sur les frais prélevés par les holdings et fonds fiscaux.
Les projets de décrets et d’arrêtés pris en application des 1° et 2° du II, ainsi que du b) du 3° du II, de l’article 20 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 concernent les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI), les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP), les Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR) et les sociétés visées par l’article 885-O V bis du Code général des impôts. Ils prévoient un encadrement des frais et commissions prélevés en vue de la commercialisation, du placement et de la gestion des fonds et impose la communication de ces informations aux souscripteurs ainsi que leur mention dans l’annexe des comptes.
L’Autorité des normes comptables a rendu, le 7 octobre 2010, un avis favorable sur les dispositions :
- de l’article 1 du projet de décret créant un article D 214-100 (annexe des comptes annuels) dans le Code monétaire et financier ;
- de l’article 9 du projet d’arrêté, relatif aux frais prélevés par les fonds et holdings fiscaux,
pris pour l’application de ce décret.
|
|
AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | DECRET | ARRETE | CHARGES | HOLDING | FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUE | FONDS COMMUN DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION | FONDS D'INVESTISSEMENT DE PROXIMITE | FONDS D'INVESTISSEMENT | ANNEXE | COMPTES ANNUELS
|
|
fermer
Télécharger (33 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
