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Revue : | BOI |
N° de la revue |
89 |
Page(s) |
28 p. |
Ref |
106863 |
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L’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2008 institue un dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu applicable, sous certaines conditions, aux gains nets réalisés par les particuliers lors de la cession à titre onéreux de parts de sociétés de personnes ou de groupements dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu ou de droits démembrés portant sur ces parts. Cette exonération d’impôt sur le revenu est applicable aux gains nets réalisés par les personnes physiques, associés dits « passifs », lors de la cession de leurs parts ou droits de ces sociétés ou groupements détenus depuis plus de huit ans, sous réserve que : - les recettes de la société ou du groupement dont les parts ou droits sont cédés n’excèdent pas 1 050 000 euros lorsque son activité est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ou si son activité est agricole, ou 378 000 euros pour les autres activités ; - et les recettes globales revenant à l’associé « passif » n’excèdent pas, selon la nature des activités exercées, 350 000 euros ou 126 000 euros. L’exonération d’impôt sur le revenu est totale lorsque les recettes revenant à l’associé « passif » n’excèdent pas, selon le cas, 250 000 euros ou 90 000 euros. Au-delà de ces seuils, une exonération dégressive est applicable lorsque les recettes globales revenant à l’associé sont comprises, selon le cas, entre 250 000 euros et 350 000 euros ou entre 90 000 euros et 126 000 euros. Corrélativement, les moins-values réalisées lors de la cession des parts ou droits de ces sociétés ou groupements sont, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, non imputables dans les mêmes proportions. Pour l’application de ce dispositif, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition des parts ou droits ou à compter du 1er janvier 2006 si les parts ou droits cédés ont été acquis avant cette dernière date. L'instruction commente ces nouvelles dispositions, qui s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014.
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FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | CESSION | PART SOCIALE | SOCIETE DE PERSONNES |
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Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2008 |
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