Adoption du projet de réforme de la profession d'expert-comptable

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 9/2010
 
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Revue :
SIC
N° de la revue
288
Page(s)
p. 14
Ref
106837
Résumé
Le Sénat a définitivement adopté en deuxième lecture, le 12 juillet dernier, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Rappelons qu’il transpose la directive services notamment pour notre profession d’expert-comptable. Découvrez les principales mesures de cette réforme.


Mots clés
REFORME | PROFESSION | EXPERT COMPTABLE | COMMERCE | ARTISANAT | PRESTATION DE SERVICES | DIRECTIVE SERVICES
Voir aussi
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 24/07/2010

 
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