Cet article présente les mesures de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui va permettre à un entrepreneur se soumettant à ce nouveau régime de scinder son patrimoine entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel affecté à l’exercice de son activité professionnelle.
Mots clés
ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION