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Auteur |
MULLENBACH, Jean-Louis |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
1092 |
Page(s) |
p. 14 |
Ref |
106756 |
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La loi n° 2010-823 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce à l’artisanat et aux services transpose la directive européenne sur les services. Ce texte supprime l’article 22 de l’ordonnance de 1945, ce qui permet un expert-comptable précédemment salarié, d’intégrer l’Ordre des experts-comptables et de piloter des missions pour son ex-employeur au sein d’un cabinet d’expertise comptable.
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EXPERT COMPTABLE | ENTREPRISE
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