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Arrêt du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre du 12 mai 2010, n° 0700835 relatif à la retenue à la source sur les droits d'auteur versés par la SACEM à une personne domiciliée en Suisse pour l'exploitation d'œuvres à l'étranger et en France
Pub. Officielle | Jurisprudence FISCAL | 12/5/2010
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