Arrêt du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre du 12 mai 2010, n° 0700835 relatif à la retenue à la source sur les droits d'auteur versés par la SACEM à une personne domiciliée en Suisse pour l'exploitation d'œuvres à l'étranger et en France

Pub. Officielle | Jurisprudence
FISCAL | 12/5/2010
 
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 106666
Résumé
Le tribunal administratif de Cergy-pontoise juge dans cet arrêt (non publié) qu'un résident fiscal étranger, n’est pas fondé à contester la retenue à la source appliquée sur les droits d’auteur qui lui sont versés pour l’exploitation à l’étranger des œuvres du compositeur inscrites au répertoire de la SACEM, dès lors que ces droits ont pour débiteur, non les utilisateurs étrangers des œuvres, mais la SACEM, société établie en France et investie d’une mission d’utilité publique consistant à gérer les œuvres qui lui sont confiées par ses membres et à percevoir et répartir entre ses membres les droits en résultant.
Mots clés
FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | DROIT D'AUTEUR | RETENUE A LA SOURCE
Voir aussi
Retenue à la source sur les droits d'auteur versés par la SACEM à une personne domiciliée en Suisse pour l'exploitation d'oeuvres à l'étranger et en France
Pub. Officielle | Conclusion
Revue de Droit Fiscal | 16/09/2010
 
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