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Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
37 |
Page(s) |
p. 40-47 |
Notes |
note de Jean-Luc Pierre |
Ref |
106665 |
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Cet article reproduit les conclusions du rapporteur public dans l'arrêt du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 12 mai 2010 (n° 0700835) relatif à la retenue à la source sur les droits d'auteur versés par la SACEM à une personne domiciliée en Suisse pour l'exploitation d'oeuvres à l'étranger et en France.
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FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | RETENUE A LA SOURCE | DROIT D'AUTEUR | SUISSE | DOMICILE | REVENUS FONCIERS |
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Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 13/07/2010 Arrêt du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre du 12 mai 2010, n° 0700835 relatif à la retenue à la source sur les droits d'auteur versés par la SACEM à une personne domiciliée en Suisse pour l'exploitation d'œuvres à l'étranger et en France Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 12/05/2010 Arrêt du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre du 28 mars 2012, n° 0802180 relatif aux sommes perçues en exécution d’une clause de garantie de passif Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 28/03/2012 |
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