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Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
37 |
Page(s) |
p. 18-26 |
Ref |
106664 |
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Cet article présente les principales mesures fiscales de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement Sommaire : - Extension du dispositif « Malraux » aux travaux de restauration d'immeubles situés dans des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP) - Institution d'un crédit d'impôt au titre des travaux de prévention des risques technologiques réalisés dans l'habitation principale - Extension du crédit d'impôt « éco-prêt à taux zéro » (CGI, art. 244 quater U) aux dépenses de travaux de prévention des risques technologiques - Commentaire - Extension des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties pour travaux au profit des organismes d'aide au logement des personnes défavorisées - Possibilité pour les collectivités d'instituer des péages urbains dans les grandes agglomérations - Institution, sur délibération, d'une part variable dans le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Commentaire Revue de Droit Fiscal 16 Septembre 2010 - Création d'une taxe forfaitaire sur la valorisation des immeubles hors Île-de-France
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FISCALITE DES ENTREPRISES | FISCALITE PERSONNELLE | FISCALITE IMMOBILIERE | CREDIT D'IMPOT | CREDIT A TAUX ZERO | TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | DOMICILE | REVENUS FONCIERS |
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Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 13/07/2010 |
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