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/Site Internet :
| Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/
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2 p. |
Ref |
106646 |
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Suite à la publication de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) a diffusé à la profession un tableau récapitulatif des dates d'entrée en application des modifications de l'ordonnance du 19 septembre 1945 apportées par la loi.
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ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | REGLEMENTATION
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