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Un décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 vient d’apporter certaines précisions intéressant la mise en œuvre de la réforme de la TVA immobilière réalisée par la loi de finances rectificative pour 2010. On relèvera notamment les aménagements suivants. Ainsi, pour les livraisons à soi-même d’immeubles neufs (non revendus dans les deux ans de leur achèvement), une déclaration spéciale doit être déposée dans le mois suivant l’achèvement de l’immeuble. Au moment de la liquidation de la TVA de la livraison à soi-même, le redevable de la TVA devra faire référence à la déclaration spéciale devra être faite (articles 244 et 245 de l’annexe II au Code général des impôts).
En outre, dans le cas où l’immeuble détenu en stock par un constructeur est donné en location (non soumise à la TVA) avant d’être revendu, des régularisations de la taxe devront être effectuées (article 207 de l’annexe II au Code général des impôts).
Enfin, l’option pour l’assujettissement à la TVA de la cession d’un immeuble bâti achevé depuis plus de 5 ans ou d’un terrain ne constituant pas un terrain à bâtir devra être exercée distinctement par immeuble, fraction d'immeuble ou droit immobilier, relevant du même régime en matière de bases d’imposition. Il devra être fait mention de cette option dans l'acte constatant la mutation.
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TVA IMMOBILIERE | CREDIT BAIL IMMOBILIER
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