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Revue : | BOI |
N° de la revue |
84 |
Page(s) |
6 p. |
Notes |
Feuillet rapide fiscal n° 40, 01/10/2010, p. 3-5|Agéfi actifs, n° 462, 01/10/2010, p. 8|D.O Actualité, n° 39, 21/10/2010, p. 16-18 |
Ref |
106595 |
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L’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) a modifié le b de l’article 1729 du Code général des impôts pour introduire une graduation de la majoration applicable en cas d’abus de droit. Le 1 du V de l’article 1754 du même Code relatif à la solidarité de paiement des pénalités en cas d’abus de droit est également modifié pour rétablir le contribuable contrôlé comme redevable principal des pénalités dues en cas d’abus de droit. Ces dispositions s’appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009. La présente instruction commente les modifications ainsi apportées aux articles 1729-b et 1754-V-1 du Code général des impôts.
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ABUS DE DROIT | PENALITE |
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Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2008 La notion d’abus de droit : Où en est-on ? Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/03/2011 |
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