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Le principe d'unité du patrimoine n'interdit pas en soi le patrimoine d'affectation, mais il le soumet à des règles naturelles, que la loi du 15 mai 2010 n'a pas respectées.
Sommaire :
I- Le but II- L'actif III- Le passif IV – Cessation, reprise et transfert de l'affectation
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION
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