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Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le dispositif applicable aux exploitants individuels qui, s'ils n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé, sont imposés sur une base égale à 1,25 fois leurs revenus (article 158, 7 du Code général des impôts).
Dans sa décision du 23 juillet 2010, le Conseil constitutionnel considère que cette mesure n'est pas contraire à un droit ou une liberté garanti par la Constitution, et précise qu'elle constitue la contrepartie, arithmétiquement équivalente, de la suppression de l'abattement de 20 % dont bénéficiaient, avant la réforme de l'impôt sur le revenu, les adhérents à un organisme de gestion agréé.
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CONSEIL CONSTITUTIONNEL | ABATTEMENT | COMMERCANT | PROFESSION LIBERALE | CENTRE GESTION AGREE | MAJORATION
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