Arrêté du 7 septembre 2010 portant agrément des règles professionnelles relatives aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
DO Actualité, n° 33, 16/09/2010, p. 12-15|Revue Fiduciaire Comptable, n° 376, 10/2010, p. 21-22
Ref
106512
Résumé
La norme professionnelle élaborée par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables relatives aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a été validée par un arrêté du 7 septembre 2010. La norme a pour objet de définir les principes relatifs à la mise en œuvre des dispositions qui concernent : - la vigilance à l'égard de l'identification du client et du bénéficiaire effectif ; - la vigilance à l'égard des opérations réalisées par le client ; - la déclaration à TRACFIN ; - les procédures et mesures de contrôle interne à mettre en place au sein des structures d'exercice professionnel.
Mots clés
BLANCHIMENT DES CAPITAUX | EXPERT COMPTABLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | REGLEMENTATION
La norme " blanchiment " pas à pas
Pub. Officielle | Communiqué Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/ | 28/09/2010