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Revue : | Feuillet Rapide Social |
N° de la revue |
15 |
Page(s) |
p. 3-6 |
Ref |
106478 |
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L’article 31 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a élargi le champ d’application du chèque emploi service universel. Ainsi, à compter du 25 juillet 2010, Le CESU « préfinancé » peut servir à acquitter tout ou partie du montant (art. L. 1271-1 C. tr.): - des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du code du travail ; - dans les conditions et les limites fixées par décret (à paraître), des prestations de services fournies par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l’article L. 1271-10 du code du travail ; - des prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique (accueil d’enfants de moins de 6 ans) et des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu au même article ; - des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe (garderie périscolaire) ; - des prestations d’aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) par des salariés ou des organismes de services à la personne ; - des prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite. En parallèle, l’article L. 7233-4 C. tr. qui attrait à l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’aide financière du comité d'entreprise et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés est modifié. Ainsi, les aides sont exonérées de cotisations sociales lorsqu’elles sont destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer : - Des activités entrant dans le champ des services à la personne ; - Des activités de services assurées par les organismes mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou les organismes ou les personnes organisant l'accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa du même article ou par des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; - Des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service et proposées aux salariés par les établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10.
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CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL |
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Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 24/07/2010 |
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